Conditions générales de vente

En vigueur au 01/08/2023


ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits digitaux et services suivants :

- Offre de coaching digital et en Visio-conférence (service digital)

- Offre de formation en ligne et en Visio-conférence intitulée : "La parenthèse digitale" (service digital)

- Vente de presets Lightroom (produit digital)

- Vente de Calendrier éditorial (produit digital)


tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.laparenthesedespros.fr/. Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de La Parenthèse des pros une commande validée via notre site internet.


Les caractéristiques principales des produits digitaux et des Services sont présentées sur le site internet www.laparenthesedespros.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.laparenthesedespros.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.laparenthesedespros.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

La Parenthèse des pros, SAS

Capital social de 4000 euros

Immatriculé au RCS de ROMANS, sous le numéro 951008663

Ancienne route de Gap - Les clots - 26110 NYONS

mail : https://contact@laparenthesedespros.fr/

téléphone : 07 45 06 10 28


Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 - Prix


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.laparenthesedespros.fr%2C/ lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.laparenthesedespros.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits ou Services commandés.


ARTICLE 3 – Commandes


Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.laparenthesedespros.fr/ les produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


- créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées

- constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis

- accepter les présentes Conditions Générales

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.


La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.laparenthesedespros.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.


ARTICLE 4 - Conditions de paiement


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.


Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.laparenthesedespros.fr.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations


Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La première offre est un coaching digital pour faire décoller les ventes des clients sur leurs réseaux sociaux.

Le coaching digital est conçu sur-mesure pour les accompagner dans la création de contenu impactant afin de créer une communauté fidèle et faire décoller leurs ventes grâce à leurs réseaux sociaux.

Ce coaching comprend :

- Un coaching en visio pour démarrer

- Un audit de la présence en ligne du client

- L’élaboration de la stratégie digitale

- L’élaboration de la ligne éditoriale

- La création d'un mois de contenu pour les réseaux sociaux

- Un coaching de fin

Sont offerts en plus : 5 presets lightroom, un calendrier éditorial et le mois d'idées de contenu gratuit.


Nous proposons en plus du coaching une formation permettant de développer les compétences de nos clients en communication et marketing digital afin de mener à bien la gestion des réseaux sociaux.


On sait combien il peut être difficile de jongler entre la gestion de son entreprise et la création de contenu impactant. Avec notre formation “La parenthèse digitale”, on accompagne pas à pas nos clients pour devenir son propre Community Manager afin de faire décoller leurs ventes et leur notoriété.


Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.


Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 - Droit de rétractation


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.


« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».


En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations ou de coaching : audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.


Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


Pour tout produit vendu ne rentrant pas dans le cadre des exceptions présentées ci-dessus le Client a la possibilité d’exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la validation de l’achat sur le site internet www.laparenthesedespros.fr. Pour cela il doit dans ce délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) nous renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception la demande de renonciation téléchargeable à la fin des CVG, à l’adresse inscrite dans l’article 1 des présentes CVG.

En cas de non respect des modalités ci-dessus le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande de rétractation et ne procédera à aucun remboursement des sommes perçues.

Cependant La Parenthèse des pros étant soucieuse de la raison de votre renonciation n’hésitez pas à nous contacter par mail afin d’en discuter avec nous. 

Si la demande de renonciation a été acceptée le remboursement des sommes perçues sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la notification d’acceptation de la demande de renonciation.


ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.laparenthesedespros.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


La parenthèse des pros ne pourra pas être tenue responsable pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (perte de données, virus, piratage, intrusion ou autre).

La parenthèse des pros se réserve le droit de rendre le site internet indisponible pendant une durée déterminée par la Parenthèse des pros, afin de réaliser toute opération de mise à jour ou de maintenance du site internet.

En cas d’indisponibilité non volontaire du Site internet https://www.laparenthesedespros.fr/ le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens afin de remettre en ligne le site internet dans les plus brefs délais mais le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de l’indisponibilité du Site internet.


La parenthèse des pros lors de la réalisation des formations ou bien des coachings ne peut en aucun cas garantir le succès de ceux-ci au Client. La Parenthèse des pros vends des formations et coachings visant à améliorer la performance digitale de ses Clients mais n’a pas vocation à donner de nouveaux clients, partager son réseau et proposer de partenariat avec des tiers.


ARTICLE 8 - Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


8.1 Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.laparenthesedespros.fr/ sont les suivantes :


Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.


Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.laparenthesedespros.fr%2C/ celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.


8.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.


8.3 limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


8.4 Durée de conservation des données


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.5 Sécurité et confidentialité


Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.laparenthesedespros.fr/ disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En envoyant un mail à : https://contact@laparenthesedespros.fr/

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.


ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site https://www.laparenthesedespros.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 - Droit applicable


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 - Litiges


Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

CNPM MEDIATION

27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.